En tant que société de conseil en retraite, PLANÈTE RETRAITE® s'engage à fournir aux chefs d'entreprises, salariés, dirigeants, artisans, commerçants et professions libérales les prestations suivantes, définies par les présentes Conditions Générales de vente.
Notre approche conjugue une expertise rigoureuse à une relation client(e) personnalisée et humaine.
Notre mission est de réaliser une analyse objective, claire et fiable de la situation retraite du/de la client(e), afin de lui permettre de prendre des décisions stratégiques éclairées concernant son avenir. Dans le cadre de nos services, nous nous engageons à une collaboration personnalisée, plaçant au centre de notre démarche la situation et les objectifs spécifiques du/de la client(e). Ensemble, nous élaborons une stratégie individualisée, en tenant compte des dispositions légales et des opportunités offertes par ses droits acquis et potentiels, dans le but d'anticiper et de planifier sereinement sa retraite.
Notre expertise repose sur une connaissance approfondie des cadres réglementaires applicables aux régimes de retraite (généraux et spéciaux), une démarche d'amélioration continue de nos méthodes d'analyse et une veille active des évolutions législatives. Nous formons un interlocuteur unique pour accompagner le/la client(e) et répondre à ses interrogations relatives à sa situation personnelle et aux réformes en vigueur.
Pour mener à bien nos missions, notre équipe met en œuvre son expertise et des outils d'analyse performants, proposant ainsi un accompagnement sur-mesure, fiable et intégré. Notre objectif est de guider le/la client(e) vers les solutions les plus appropriées pour la planification de sa retraite, dans le respect des présentes conditions.
PLANÈTE RETRAITE® vous propose :
Le bilan retraite personnalisé : analyse des droits acquis et potentiels, calculs prévisionnels, identification des options stratégiques et formulation de recommandations.
Les services de conseil spécialisés : étude des dispositifs de retraite anticipée, des conditions de rachat de trimestres, des règles de cumul emploi-retraite et des modalités de la retraite progressive.
La préconisation de solutions de retraite supplémentaire : analyse et conseil relatifs aux dispositifs complémentaires d'épargne retraite.
La réalisation de chaque prestation donne lieu à la remise d'un rapport décisionnel complet (disponible numérique et/ou en format papier) et peut inclure un ou plusieurs entretiens de restitution, réalisés en présentiel ou à distance, selon les modalités convenues.
En tant que prestataire de conseils, PLANÈTE RETRAITE® s'engage à exercer sa mission avec professionnalisme, en plaçant l'écoute et la compréhension des besoins du/de la client(e) au cœur de son expertise, afin de contribuer de manière significative à la planification sereine de sa retraite, dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
PLANÈTE RETRAITE Société à responsabilité limitée (SARL) Siège social : 22 rue du 9 Juin 1944, 19000 TULLE SIREN : 944 776 103 SIRET du siège social : 944 776 103 00011 N° de TVA intracommunautaire : FR58 944 776 103 Code NAF/APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) le 23/05/2025 Représentée par [NOM DU GÉRANT], en qualité de gérant(e)
Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75190139519 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Adresse électronique de contact : [EMAIL DE CONTACT] Site internet : [URL DU SITE]
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « PLANÈTE RETRAITE ».
Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de la formation, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente de la formation en ligne intitulée « MY Retraite » (ci-après « la Formation »), proposée par PLANÈTE RETRAITE.
Toute commande de la Formation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
PLANÈTE RETRAITE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE LA FORMATION
3.1 — Nature de la Formation
« MY Retraite » est une formation en ligne à caractère pédagogique, destinée à permettre au Client d'apprendre à vérifier lui-même son relevé de carrière, à identifier d'éventuelles anomalies, à effectuer les démarches de régularisation, et à préparer son projet de départ à la retraite.
3.2 — Caractère pédagogique et limites
La Formation a une finalité exclusivement pédagogique et informative. Elle ne constitue en aucun cas :
un conseil personnalisé en gestion de patrimoine, ni un conseil juridique ou fiscal individualisé ;
une prestation d'audit ou d'expertise du dossier retraite du Client réalisée par PLANÈTE RETRAITE ;
une garantie d'obtention d'un résultat financier, d'un nombre de trimestres, d'un montant de pension ou d'une date de départ déterminés.
Le calcul officiel et définitif des droits à la retraite du Client relève de la seule compétence des organismes de retraite et de l'administration compétente, au moment de la liquidation des droits. Les outils fournis dans le cadre de la Formation (notamment le simulateur) constituent des aides à la réflexion et à la décision, et ne se substituent pas à ce calcul officiel.
Les résultats éventuellement évoqués (récupération de trimestres, optimisation, etc.) sont variables selon la situation individuelle de chaque Client et ne sauraient constituer un engagement de PLANÈTE RETRAITE.
3.3 — Composition et modalités d'accès
La Formation est structurée en trois temps et comprend :
Accessible dès la validation du paiement :
Le Module 1 « Le Scanner »
Le Module 2 « Opération Zéro Trou »
L'ensemble des 8 bonus annoncés à l'offre (FAST PASS, FLEXI PASS, Cercle Planète Retraite, Newsletter Info Retraite, Simulateur Excel « Ma Date Magique », Check-List « Rayons X », Ateliers Live Mensuels, Guide « Carrières Multiples »)
Accessible à une date déterminée :
Un Live Collectif animé en ligne, prévu le [DATE DU LIVE]. En cas d'empêchement du Client, un enregistrement (replay) est mis à disposition dans l'espace de formation dans un délai indicatif de 48 heures suivant le Live.
Accessible à l'issue du Live Collectif, pour l'ensemble des Clients :
Le Module 3 « La Boussole »
Le Module 4 « Le Multiplicateur »
Le Client reconnaît avoir été clairement informé, avant sa commande, de ce calendrier de mise à disposition progressive des contenus, et l'accepte expressément.
3.4 — Durée d'accès
L'accès à la Formation et à ses mises à jour est accordé au Client sans limitation de durée (« accès à vie »), sous réserve du maintien en activité de la plateforme de formation et de l'entreprise. En cas de cessation d'activité, PLANÈTE RETRAITE s'efforcera d'en informer les Clients dans un délai raisonnable.
ARTICLE 4 — PRÉREQUIS ET MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Pour suivre la Formation dans de bonnes conditions, le Client doit disposer :
d'une connexion internet ;
d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone ;
d'une adresse électronique valide ;
d'un logiciel permettant la lecture de fichiers au format PDF et au format tableur (type Excel ou équivalent).
Aucune compétence comptable ou juridique préalable n'est requise. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son matériel avant toute commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
La commande s'effectue en ligne sur le site [URL DU SITE], via le bon de commande dédié.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
saisie par le Client de ses informations de contact ;
choix de la modalité de paiement (paiement en une fois ou paiement en trois fois) ;
acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
saisie des informations de paiement ;
validation et confirmation de la commande.
La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par PLANÈTE RETRAITE par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné).
PLANÈTE RETRAITE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 — PRIX
6.1 — Prix de la Formation
Le prix de la Formation est de 997 € TTC (neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros toutes taxes comprises).
Ce prix s'entend toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.
6.2 — Modalités de paiement proposées
Le Client peut opter pour :
un paiement en une fois : 997 € TTC, débités intégralement à la commande ;
un paiement en trois fois sans frais : trois échéances de 333 € TTC chacune. La première échéance est débitée le jour de la commande ; la deuxième échéance trente (30) jours après ; la troisième échéance soixante (60) jours après la commande.
6.3 — Tarif promotionnel
Le tarif proposé peut faire l'objet d'une offre promotionnelle limitée dans le temps, dont les conditions et la durée sont précisées sur la page de vente. À l'issue de la période promotionnelle, PLANÈTE RETRAITE se réserve le droit de modifier le prix de la Formation. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les paiements par virement bancaire ou via PayPal peuvent être acceptés sur demande adressée à [EMAIL DE CONTACT].
Le Client garantit à PLANÈTE RETRAITE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
PLANÈTE RETRAITE ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
7.1 — Défaut de paiement (paiement en trois fois)
En cas de rejet d'une échéance dans le cadre d'un paiement en trois fois, le Client en sera informé par courrier électronique et invité à régulariser sa situation sous huit (8) jours. À défaut de régularisation, PLANÈTE RETRAITE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Formation jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension n'ouvre droit à un quelconque remboursement des échéances déjà versées.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
8.1 — Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à [EMAIL DE CONTACT], en indiquant son nom et l'adresse électronique utilisée lors de la commande. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
8.2 — Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
Toutefois, PLANÈTE RETRAITE fait le choix de ne pas se prévaloir de cette exception et garantit au Client la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant l'intégralité du délai de quatorze (14) jours, même s'il a commencé à consulter la Formation. Cette garantie commerciale est précisée à l'article 8.3.
8.3 — Garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé »
PLANÈTE RETRAITE accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande.
Si, dans ce délai, le Client estime que la Formation ne lui convient pas, il peut en demander le remboursement intégral par simple courrier électronique adressé à [EMAIL DE CONTACT], sans avoir à fournir de justificatif.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Cas du paiement en trois fois : en cas de demande de remboursement formulée pendant le délai de quatorze (14) jours, seule la ou les échéance(s) effectivement débitée(s) à la date de la demande sont remboursées. Les échéances non encore débitées sont annulées et ne seront pas prélevées.
8.4 — Après le délai de quatorze jours
À l'expiration du délai de quatorze (14) jours, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, le Client conservant l'accès à la Formation dans les conditions prévues à l'article 3.
ARTICLE 9 — ACCÈS À LA FORMATION
9.1 — Mise à disposition des accès
À la suite de la validation de la commande et de l'encaissement du paiement (ou de la première échéance), le Client reçoit, à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, ses identifiants de connexion à l'espace de formation en ligne.
L'envoi de ces identifiants intervient dans un délai indicatif de quelques minutes à quelques heures. En cas de non-réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter [EMAIL DE CONTACT].
9.2 — Caractère personnel et confidentiel des accès
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas permettre l'accès à la Formation à des personnes n'ayant pas réglé celle-ci.
Tout partage, revente, mise à disposition ou diffusion non autorisée des accès ou des contenus est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client, sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
9.3 — Disponibilité de la plateforme
PLANÈTE RETRAITE s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme de formation. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes lors de sa commande ;
utiliser la Formation conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
ne pas reproduire, diffuser, revendre, partager ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus de la Formation ;
adopter un comportement respectueux au sein des espaces communautaires (notamment le Cercle Planète Retraite et les Ateliers Live), à défaut de quoi son accès pourra être suspendu ou retiré.
Le Client demeure seul responsable des démarches qu'il entreprend auprès des organismes de retraite et de l'administration, ainsi que des décisions qu'il prend concernant sa situation personnelle, la Formation n'ayant qu'une vocation pédagogique.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, textes, documents, modèles de courriers, simulateur, supports, visuels, marques, logos, etc.) est la propriété exclusive de PLANÈTE RETRAITE ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat de la Formation confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation non expressément autorisée des contenus, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
12.1 — Limites de responsabilité
La Formation est fournie à titre pédagogique et informatif. PLANÈTE RETRAITE met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir une formation de qualité, à jour des informations disponibles à la date de sa réalisation.
PLANÈTE RETRAITE ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le Client sur la base des informations issues de la Formation ;
des résultats obtenus ou non par le Client dans ses démarches auprès des organismes de retraite ou de l'administration ;
des évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la mise à disposition d'un contenu ;
de toute conséquence financière, fiscale ou patrimoniale résultant de l'usage que le Client fait de la Formation ;
des dommages indirects subis par le Client.
Le Client reconnaît que la Formation ne remplace pas un conseil personnalisé délivré par un professionnel habilité, ni le calcul officiel des droits effectué par les organismes compétents.
12.2 — Force majeure
PLANÈTE RETRAITE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
PLANÈTE RETRAITE collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de sa commande, de son accès à la Formation et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site [URL DU SITE].
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant sa demande à [EMAIL DE CONTACT].
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
14.1 — Service client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter PLANÈTE RETRAITE à l'adresse [EMAIL DE CONTACT]. PLANÈTE RETRAITE s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
14.2 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PLANÈTE RETRAITE, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de PLANÈTE RETRAITE par une réclamation écrite.
PLANÈTE RETRAITE relève du médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré]
⚠️ OBLIGATION LÉGALE : tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées. Cette adhésion doit être effectuée avant la mise en ligne des CGV.
14.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour PLANÈTE RETRAITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.